fait valoir que la société Cubatabaco commercialisait les produits de sa fabrication en utilisant des conditionnements différents et, pour preuve, produisait aux débats deux coffrets dissemblables destinés

du produit ; qu'en l'espèce, la société Cisatol avait fait valoir que la société Sieuzac n'avait donné aucune précision sur l'utilisation ou la destination des produits commandés et ce, alors même

issu de la loi du 30 décembre 1986, applicable au licenciement prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'à défaut

Automobiles Peugeot, devenue la société Peugeot Citroën automobiles-PCA (la société Peugeot), le contrôle de la production de films publicitaires, selon contrats successifs propres à chacun d'eux, définissant

soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il n'était pas besoin d'examiner si les manquements invoqués par le salarié étaient fondés avant de retenir que la rupture devait

de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir l'appel formé par M.

de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir l'appel formé par M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

société fait grief l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, "1 / que l'assiette de partie du domaine public n'est pas définie

Y... ne devait pas fréquemment et en détail justifier de son emploi du temps auprès de Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-4 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale, défaut

cassation proposé par Me Foussard, avocat en la Cour, pour Teina Y... et pris de la violation des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de délivrance conforme s'entend de l'inadéquation du matériel livré à la commande et à l'usage pour lequel il est destiné et se distingue par là -même du vice caché qui se caractérise par un défaut caché

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... au sein de la société civile professionnelle par référence à la valeur fixée par la dernière assemblée générale précédant l'exclusion de l'intéressé, soit à défaut en recherchant la valeur réelle

plaidant, au barreau de PARIS et par Me Patricia SAGET, avocat posutlant, au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2026, la commune de Longages, représentée par Me Lacombe-Bouviale, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

, alors, selon le moyen, que la formation des référés a statué sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, notamment en ordonnant la remise d'une lettre de licenciement et un certificat destiné