1965, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre le syndicat et des copropriétaires se prescrivent par dix ans ; qu'en affirmant que l'action du syndicat aux fins d'obtenir la démolition

[S] et l'a condamné à payer aux époux [C] une indemnité correspondant au coût de la démolition et de reprise des travaux qu'il avait réalisés, en affirmant qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire

l'ouvrage à la date du 26 juillet 2017, de dire que les désordres affectant l'immeuble de Mme [R] sont de nature décennale, de la condamner à payer à Mme [R] diverses sommes au titre des travaux de démolition

INTIMES Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] SELARL GARNIER GUILLLOUET, en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE TDA -TERRASSEMENT DÉMOLITION

Y... du lot démolition, maçonnerie, plâtrerie, carrelage; qu'alléguant l'inexécution d'une transaction prévoyant un terme d'achèvement du chantier et une clause pénale, Mme A... a assigné M.

DELOBEL n'atteignait pas, depuis plusieurs années, l'objectif de parts de marché attribué à sa zone.

par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), base des poursuites, que Sébastien Z..., employé en qualité d'opérateur en démolition

X... a assigné la société Daurazur en démolition et reconstruction du mur de soutènement ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le mur a été construit par

Le Bouler, B... et C..., (les cautions) se sont portés cautions solidaires de la société Ouest Démolition pour un certain montant à valoir sur les sommes qu'elle pourrait devoir à la Banque de Bretagne

X..., par arrêt irrévocable rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Besançon, à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse dans un délai de six mois sous astreinte courant de

Z... les a assignés en paiement des loyers arriérés, en résiliation du bail, en expulsion, en démolition et dommages-intérêts ; que M.

Y... s'oppose à bon droit à la demande en démolition et peut légitimement réclamer le paiement d'une indemnité correspondant, au choix de M.

10.841 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 27 juin 1996 et 14 novembre 1996) qu'un arrêt pénal du 6 mars 1991 ayant confirmé un jugement du 1er juin 1990, en ce qu'il avait ordonné la démolition

du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02439 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIDF AFFAIRE : [F] / [B] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Alain FORT de la SELARL [7] [U] [12] Maître Naceur DERBEL

requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : "Dans le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition

chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun à 200 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et sous astreinte, la démolition

X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Claire Fontaine, coloti, propriétaire d'une résidence-services, et la société Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions

l'arrêt infirmatif attaqué (Nimes, 26 octobre 1988), que, dans un immeuble en copropriété, une canalisation de l'appartement de Mme Rafinesque a gelé en l'absence de celle-ci, ce qui a provoqué, au dégel