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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] [T] réplique que : Le contrat signé est relatif à des opérations de décoration, pas d'isolation phonique.

Source officielle

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CC

cr

6137259ccd5801467741f301

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

jours ouvrables suivant la réunion aux demandes présentées par écrit par ceux-ci par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel, prises en dehors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable et avoir procédé à l'installation de deux caravanes et d'un mobil-home en dehors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le statut collectif des Industries Electriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait 1'objet d'arrêtés d'extension.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le statut collectif des Industries Electriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait l'objet d'arrêtés d'extension.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le statut collectif des Industries Electriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait l'objet d'arrêtés d'extension.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f15ca5cdc6046d47e8794b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00557 N° RG : 2026P00463 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION, ci-après dénommé

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64b

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

cr

E, en date du 30 décembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z

61372571cd5801467741dc36

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci ; que les contribuables de cette commune, fussent-ils conseillers municipaux, n'éprouvent qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00379

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Soutenant que ces objets reproduisaient un décor créé par son bureau d'étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile dénommé « Pub 50's », la société Maisons du monde

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301405

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

cette opération et en débloquant les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prêteur de deniers

Source officielle
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cr

61372639cd58014677423e4c

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

"et "... à Saint-Denis, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Véronique E..." ; "alors que, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db8e

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de74

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de

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soc

61372390cd5801467740b661

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, après avoir admis que les faits incriminés s'étaient déroulés en dehors

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbfe

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée en vue de remédier à des difficultés économiques ; que dès lors, en se fondant, pour dénier

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civ1

61372397cd5801467740bc5e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège social est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

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CC

soc

613723b1cd5801467740d004

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

des faits objectivement graves était reconnue comme exacte, l'arrêt ne mettant pas la Cour Suprême en mesure d'effectuer le contrôle qui est le sien ; 2 / que l'arrêt ne pouvait sans contradiction dénier

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CC

soc

613723bdcd5801467740d895

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

X... de l'établissement et que l'agression dont il avait été victime était survenue à la suite d'un différend de caractère non professionnel, lors d'un acte de la vie courante en dehors du lieu et du temps

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civ2

61372492cd5801467741697d

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

X... à rembourser à sa soeur la moitié du prix de vente, le tribunal de Saint-Quentin n'a nullement statué sur les quotes-parts indivises et sur l'origine des deniers ayant servi à l'acquisition, la cour

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