Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce entre les époux Y... pour altération définitive du lien conjugal et d'AVOIR, en conséquence, déclaré dissous le mariage contracté par les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947, MICHEL Y... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE I... EN LEGITIMANT L'C...

Jean-Pierre Z... et de Mme Geneviève X..., célébré le 26 novembre 1977, a été dissous par le divorce le 1er février 1983, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant

article ne peut en aucun cas être intentée après l'expiration du délai d'un an à compter de la dissolution du régime matrimonial ; Le régime matrimonial des époux Raymond X... et Arlette Y... a été dissous

ampliatif, enregistrés le 29 septembre 1993 et le 31 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements Crocquet, dont le siège social est situé à Kerlys Dilon

tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil ; qu'il s'impose, par suite, en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous

Par ailleurs, l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal est dissous de plein droit lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° (...) qui, soit provoquent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) / 5° (...

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 6° ( ...) qui, soit provoquent

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 6° (...) qui, soit provoquent

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en

Le mariage a été dissous le 24 août 2020.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations

Le mariage de l'intéressé avec une ressortissante française, célébré le 16 août 2018 à Montreuil (Seine-Saint-Denis) a été dissous le 14 juin 2021.

* * * * [F] [W] est décédé le [Date décès 1] 2006, en laissant pour lui succéder son fils [C] [J], né le [Date naissance 3] 1997, issu de son mariage avec Mme [D] [J], dissous le 14 février

représentés par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistés de Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX appelants d'un jugement (R.G. 03 / 12165) rendu le 05 décembre