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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204711_20240611
11 juin 2024
. - A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire étranger envoie en courrier recommandé l'original du permis de conduire.
Juge des référés
ORCA_24TL02456_20250319
19 mars 2025
B, le directeur général, qui mentionne les démarches qu'il a entrepris auprès des autorités consulaires nord macédoniennes, croates et serbes, précise que ces démarches, constituées par l'envoie de courriels
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235408
2 juillet 2024
margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Published on 22 July 2024   FIRST SECTION Application no. 3852/23 Ennio
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201263
21 décembre 2023
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
ECLI:FR:CCASS:2024:C200125
8 février 2024
Le deuxième alinéa du second texte précise que le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue
ECLI:FR:CCASS:2024:C200335
25 avril 2024
Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d4
20 avril 2022
incombe également au tiré à qui le chèque est présenté, or aucun des établissements bancaires n'a procédé à une quelconque vérification puisque les chèques présentés n'étaient pas endossables, et que l'endos
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
Il produit au soutien de ses affirmations : - le courrier déjà mentionné du 9 mars 2021, par lequel il envoie pour régularisation trois contrats de travail, - un mail interne du 23 février 2023 récapitulant
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00258
27 mars 2019
proposée par Factum Finance à BPCL Lorequip Bail qui l'a acceptée ; que cet avenant précisait ''le présent acte étant conclu avec le cessionnaire ou à son ordre, celui-ci pourra transmettre par simple endos
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085
3 novembre 2010
ne pouvait valablement intervenir que contre remise par le destinataire des connaissements originaux et que le transporteur ayant remis la marchandise contre copies de connaissements portant de faux endos
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD000166925
26 février 2026
absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 2   750 250     4112/25 30/01/2025 Mario GOLDONI 1957   Federico BORDOGNA 1970   Abrusci Ennio
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f276
13 mars 2012
termes de l'article R 1225-1 du code du travail, " Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie
CHAMBRE 2 SECTION 1
6528df29aaebb88318fda4a8
12 octobre 2023
recevrez les rapports après réception de l'ordre de mission signé' ; le 12 juin, la société Socafix finit par adresser l'ordre de mission signé et portant son cachet et le 13 juin la société CPS lui envoie
CHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f257
6 septembre 2023
numéro de téléphone serait gentil votre part comsa au moins il appelle avant embarqué ", " - Envoyer moi la preuve rapidement pour éviter qu on m emmene sur [Localité 6] demain ", " - Des qu'elle m'envoie
Référé
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
BIO SERVICE ANTILLES (PERIE MEDICAL), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [E] [Y] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Xavier BOUBEE de l'AARPI ENNIO
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a913d
5 avril 2024
' - 19: 'Je t'envoie le contrat par mail'; - 20: répondant à la demande de Mme [M] [J] au sujet des 'prix pour showcomprivé': 'Je t'envoie les prix du site des jeans'; - 24: répondant à la demande de
Reconduites à la frontière
DTA_2302044_20230620
20 juin 2023
Lorsque, après vérification, l'État membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'État membre requérant est pleinement
ECLI:FR:CCASS:2019:C201234
10 octobre 2019
préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief, En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la Caisse envoie
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10485
24 juin 2020
T..., photographe indépendant, envoie ses images sur leur serveur directement sans intervention de la société Sipa Press et sélectionne lui-même les reportages à faire, procède au choix des photos et à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110433
21 octobre 2020
(lot vendu par un réseau bancaire) ; qu'en réponse la société Isabelle Château Immobilier envoie un mail le même jour : "vous ne m'aviez pas prévenu que le [...] était vendu...or j'ai continué largement
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