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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2013442_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la constructibilité des terrains, mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405231_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
biologique et économique au sens des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, et que le projet ne constitue pas un bâtiment de stockage nécessaire à une exploitation agricole ou forestière
Source officielle2ème chambre
DTA_2300371_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec
Source officielleService des référés
6705780e1296b51ba2b273ab
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54737 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GJH FMN° :4 Assignation du : 26 juin 2024 N° Init : 23/57219 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées
Source officielle8ème chambre
DTA_2304937_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bruschi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Au-delà de ce délai, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ne peut ouvrir à l'urbanisation la zone en cause qu'en ayant recours à la procédure de révision.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e171cdc6046d47c24388
8 avril 2026
8 avril 2026
2026R00265 - 2609800024/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 341-6 du code forestier : Aux termes de l’article L. 341-6 du code forestier : « (...) l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, sur le trafic routier, ce chapitre présente des données relatives à la route métropolitaine 14 et à la route du col de l’Olivier.
Source officielleciv2
6137233ecd5801467740741e
11 février 1999
11 février 1999
A... a été grièvement blessé par la chute d'un arbre coupé par M. X... ; que M. A... a assigné M.
Source officielleJEUDI
69bdd53ccdc6046d47625746
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Monsieur [T] [Q] [Y] [F], [Adresse 1], RCS A 452149842 (2004A50048) Activité : Entretiens d'espaces verts et travaux spécialisés en abattage et élagage délicats, création de massifs, exploitant forestier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207092_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
au titre du code de l'environnement s'agissant de la loi sur les espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants) et les installations classées (articles L. 511-1 et suivants), et au titre du code forestier
Source officielle1ère Chambre civile
695e3ab475782d5f06113cf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ARRET N° [N] [D] [D] C/ Société GROUPEMENT FONCIER FORESTIER DE [Localité 10] [Y] S.C.P.
Source officiellePage 64 sur 338