M. et Mme [Y] sont propriétaires d'une parcelle dépendant d'un lotissement créé en 1934, dont le cahier des charges prévoit que chaque acquéreur est propriétaire de la moitié de la voirie face

d'entrée de l'immeuble, figurant au nombre des parties communes de cette dernière copropriété, a assigné la SCI Rifle et Rafle (la SCI), propriétaire des lots situés au rez-de-chaussée, pour qu'elle fasse

, est de nature à restreindre l'usage constructible, il apparaît toutefois, ainsi que le souligne l'expropriée et ainsi que cela résulte du plan des lieux, que sur les parcelles 293 et 294, sises en face

imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face

imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face

Y... d'avoir tardé à procéder à la déclaration de cessation des paiements sans rechercher à quelle date la société Etablissements Rouennais de négoce avait été dans l'impossibilité de faire face avec son

procédure de divorce sur le montant de la prestation compensatoire dont il est débiteur ne fait pas obstacle à la révision de celle-ci lorsqu'est établie son impossibilité actuelle et durable de faire face

engagée par la société France Télécom en qualité "d'agent d'administration des ventes produits affaires", selon contrat d'une durée de quatre-vingt neuf jours, à compter du 9 avril 2001, en vue de faire face

X... n'en fasse plus partie, a, à ce titre encore, violé la disposition susvisée et l'article 2.14.3 du même accord ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2.14.3 de l'accord du 19 décembre

Versailles du 11 décembre 1996, d'entraîner l'annulation de la procédure d'expertise, laquelle avait conduit, en définitive, les époux X... à l'issue d'une nouvelle expertise, non seulement à devoir faire face

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; dans sa lettre du 15 octobre 2002 à la société Résonnances Mme X... avait écrit "comprenant très bien la situation à laquelle vous devez faire face

prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

d'un local dans lequel le salarié ne travaille pas puisse être considéré comme licite dès lors qu'il a pour seul objet de garantir la sécurité du local, tel ne peut être le cas d'un dispositif placé en face

des pertes de la socité, ni l'aveu d'un état permanent de la cessation des paiements, ni une insuffisance de trésorerie, ni l'existence de pertes ne suffisant pas à empêcher une entreprise de faire face

observations écrites ou auditionné le maire ou le fonctionnaire compétent ; qu'en ordonnant la mise en conformité avec le permis de construire délivré le 25 avril 2007, sans qu'aucune mention de l'arrêt ne fasse

liquidée à 40 000 euros au titre de l'édification du mur, et la condamnation à ce titre de la société Mobiserv au profit des époux Y... et de condamner la société Mobiserv à supprimer le balcon de la face

d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que, selon la Cour européenne des droits de l'Homme, « c'est face

proportionné, doit être en mesure d'exercer cette fonction de façon objective, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge, et sans être exposée au risque que son pouvoir décisionnel fasse