code de procédure pénale, qui prévoit, à peine de nullité, que le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite visant un militaire, y compris en cas de réquisitions faisant

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° T 21-13.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Mme [O] la somme de 10 000 euros en espèces sans rapporter la preuve par un écrit émanant du créancier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

présence de salariés de la société France étoile dans les effectifs de la société Dental Company, à la remise des documents à en-tête de la société France étoile ou lui appartenant et des documents faisant

son contrôle sur la nature des actes litigieux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, en l'état des conclusions des consorts X... faisant

travail pour chaque salarié et de dire que la garantie de l'AGS sera due dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, alors, selon le moyen : 1°/ que pour les entreprises faisant

Y... d'avoir commis une infraction pénale en apportant son témoignage au président de la cour d'assises qui l'avait sollicité ; 1) " alors qu'en faisant état, sans que cette affirmation soit objectivée

; "aux motifs que le dépôt d'une demande de remboursement de TVA en avril 2000 au nom du gérant mais signée par Hervé X..., en direction de l'ancien centre des impôts territorialement compétent, faisant

a violé les articles 1153, 1153-1 et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé de l'arrêt ordonnant expertise, le paiement des intérêts légaux compensatoires et en faisant

les départements qui relevaient de son secteur, même si aucune commande n'avait été enregistrée par celui-ci dans certaines villes, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant

procédure civile l'arrêt attaqué qui considère les époux Y... sans droit sur la cour indivise litigieuse à l'égard des époux X..., sans s'expliquer sur le moyen pertinent des conclusions des époux Y... faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Financière Fayat, société anonyme, dont le siège est ...,

Selon le II du même article, par dérogation au I de ce texte, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les

[N] [L] d'avoir, entre le 1er mars 2019 et le 9 septembre 2019, étant dirigeant de droit de personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, commis le

polices souscrites par le bureau d'études Cetel, ensuite en soulevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de l'application dans le temps de la seconde police, et ce faisant

B..., qui ne peut utilement se prévaloir d'un constat d'huissier faisant seulement apparaître le nombre d'exemplaires de ce tract demeurés à sa permanence électorale, les attestations émanant d'électeurs

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Etablissement industriel déversant ses eaux usées dans un ruisseau ne faisant pas partie du réseau d'assainissement communal - Non-assujetissement