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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2600126_20260326
26 mars 2026
français pour une durée de trois ans.
DTA_2518726_20251127
27 novembre 2025
représenté par Me Agius, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468274.20240426
26 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601
1 juin 2022
Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, la cour administrative d'appel a retenu que le lotissement projeté était desservi par la rue de la Corniche au nord, la rue de la Franchise
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442698.20220510
10 mai 2022
loyers de l'ensemble de la métropole, que le taux de logements commencés rapporté aux logements existants, qui ne dépasse pas 1,2% sur la période 2011-2016, soit l'un des plus bas des grandes villes françaises
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468146.20240506
6 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, d'une part, à l'association One Voice, d'autre part, à la Ligue française pour la protection
2ème chambre
DTA_2202750_20240209
9 février 2024
A, né le 19 juillet 1947 à Larbaa (Algérie), de nationalité algérienne, est entré régulièrement sur le territoire français le 12 août 2015, sous couvert d'un visa de court séjour.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470820.20230222
22 février 2023
Saisies par les autorités françaises le 28 juin 2022, les autorités croates ont accepté de prendre en charge la demande de M. A par un accord explicite du 12 juillet 2022.
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f72
14 juin 1999
A S.C.P NIDECKER PRIEU C/ COMMUNE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arêt de Y...
6253c932bd3db21cbdd878a7
27 juin 2005
TESSIER FLOHIC René X... représenté par Me Bernard DE LAMY C/ Alexine Y... épouse Z... représentée par la SCP MALET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
6253c9a9bd3db21cbdd88f40
21 décembre 2006
RIVES-PODESTA C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE
6253cab7bd3db21cbdd8bd31
5 février 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 5 FEVRIER 2008 (no 30 , 4 pages) Numéro d'inscription
6253cd75bd3db21cbdd936ca
18 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
6253cd76bd3db21cbdd936d6
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription
comm
6137208ccd580146773eb770
9 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Frangeclim, société française de génie climatique, dont le siège
3ème Chambre
DTA_2206077_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au
DTA_2418814_20251007
7 octobre 2025
A..., l’oblige à quitter le territoire français sous trente jours et fixe le pays de renvoi. Par la requête n° 2504245, M. A... demande l’annulation de cet arrêté.
DTA_2218890_20231226
26 décembre 2023
Par une décision du 11 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Chambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
[I] [Z] né le 7 avril 1985 à [Localité 1] (05) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] M.
ECLI:FR:CECHR:2023:467962.20231004
4 octobre 2023
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme B, et au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Montbonnot-Saint-Martin
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