fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

; - les constructions litigieuses constituent une protection contre l’érosion marine et une véritable digue ; - l’administration a méconnu le 2° de l’article 6 de l’accord entre la République française

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

DU RADIOTELEPHONE - SFR Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 244 FS-D Pourvoi n° K 22-17.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B en lien avec son exposition à des radiations ionisantes dues aux essais nucléaires en Polynésie française, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, date de réception de sa

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), S.C.P. [T], S.A.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

par ailleurs de l'article 52 du traité que des règles discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française