Jean Baptiste PARLOS, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu l'assignation donnée par la SAS Acthuiss Grand Est, commissaires de justice, ayant son siège social à [Adresse

FAIT DU REFUS D'EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LUI RECONNAISSANT LE DROIT A L'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION D'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE RUE DES DRAPIERS

Jean Baptiste PARLOS, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu l'assignation donnée par la SELARL TEMPLIER ET ASSOCIES, huissiers de justice associés à la résidence de REIMS

(Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir en date du 30 septembre 2000 COMPOSITION DE LA COUR : Président : Monsieur DRAPIER, Président de Chambre, Conseillers : - Monsieur BOCKENMEYER, Conseiller -

Président de Chambre, faisant fonction de Premier Président en l'absence de ce dernier, régulièrement empêché, spécialement désigné par ordonnance du 18 juin 2008, assisté de Mademoiselle Jocelyne DRAPIER

HUIT, Et le dix sept septembre, A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, assisté de Mademoiselle Jocelyne DRAPIER

Par arrêté du 4 janvier 2018, le maire de la commune de Drap a accordé un permis de construire à M.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Drap a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

mettre à la charge de la commune de Drap la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E: Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme B... et de la société Drapo.

O R D O N N E: Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme A... et de la société Drapo.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Drapo est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Drapo est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Drapo est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Drapo est rejetée.

L'établissement Moulin's Club ayant souscrit un contrat d'abonnement avec la société Elis Localinge Touraine pour la location de draps de bains et étant livré toutes les semaines en draps de bains, le

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Drap (06340), représentée par Me Willm, a déclaré accepter le désistement de la requête de M. A.

article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement le Centre de loisirs jeunesse, l’office municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs de la commune de Drap