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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137238dcd5801467740b44b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le tiers convenu détenteur détient la chose gagée pour le compte du créancier gagiste et ne saurait s'en dessaisir sans l'autorisation de celui-ci ;
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f21ea942a604f5e9332d
12 avril 2023
12 avril 2023
LE [Localité 3] HOTEL GARE C/ S.E.L.A.R.L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10618
19 décembre 2018
19 décembre 2018
; qu'il était prévu que les véhicules pouvaient être vendus sous réserve d'être remplacés simultanément par d'autres véhicules sur lesquels le gage devait porter automatiquement, le gage devant être maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400729_20240219
19 février 2024
19 février 2024
et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé la société Wereso Marseille à occuper un emplacement commercial d'une superficie de 452,70 m² dans l'enceinte de la gare Saint-Charles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b089b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
société BKM [Localité 5] Gare à payer à la société Parfires Gestion Hotelière, à titre de provision, la somme de 6 593, 98 euros TTC ; ordonné à la société BKM [Localité 5] Gare de restituer le matériel
Source officiellecr
613724e3cd5801467741936c
11 mars 1987
11 mars 1987
ce que le 21 juillet 1982, le Ministère des transports, seul compétent pour ce faire en vertu du texte susvisé, avait donné un accord, auquel ce texte n'impose aucune forme particulière, "sur la taxe gare
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B à la commune de Capdenac-Gare. Des observations en réponse ont été enregistrées le 17 novembre 2022 pour la commune de Capdenac-Gare. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327007_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
) et le pôle " Paris Nord " ( gare du Nord, gare RER Magenta et station de métro La Chapelle).
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307957_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ce bâtiment forme ainsi avec la gare historique un ensemble immobilier indissociable, quand bien même il n'existe pas d'accès direct entre celui-ci et la gare de voyageurs proprement dite.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827e
16 mars 2006
16 mars 2006
SOCAGRA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, demeurant 4 Place de la Gare - 37360 ST ANTOINE DU ROCHER représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42deb
10 mai 1983
10 mai 1983
ONT DONNE EN GAGE A LA SOCIETE REALTRADE UNE CREANCE QU'ILS AVAIENT CONTRE LA VILLE DE NICE A RAISON DE L'OCCUPATION ILLICITE PAR CELLE-CI DE TERRAINS AYANT APPARTENU A LEUR AUTEUR ; QUE LE PRINCIPE
Source officiellecomm
613720d6cd580146773eed02
29 mars 1989
29 mars 1989
: -ou bien restituer au débiteur (c'est-à-dire à la masse) le gage constitué par le montant des sommes retenues et produire à due concurrence, à titre privilégié, le surplus de la créance de la banque
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5928f
11 février 1980
11 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1978), GAGE, PAR CONTRAT DES 28 JUILLET ET 8 AOUT 1975, S'EST ENGAGE ENVERS LA SOCIETE GAZOLINE A LUI
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2226131_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
SNCF Gares et Connexions, ainsi que sur le traitement en son nom et pour son compte des dossiers de recouvrement.
Source officielleciv1
607943659ba5988459c4231e
10 mai 1977
10 mai 1977
, ALORS QUE L'INSUFFISANCE DU GAGE NE DEVRAIT PAS ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA VALEUR INTRINSEQUE DU BIEN DONNE EN GAGE MAIS PAR RAPPORT A LA GARANTIE QU'IL PROCURE EFFECTIVEMENT AU PRETEUR, COMPTE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404811_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007941454
12 mai 1997
12 mai 1997
enregistrés les 11 mars et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00705
9 mai 2007
9 mai 2007
par lui dans un acte authentique ; qu'en décidant cependant que l'inobservation de la formalité de l'article 2075 du code civil n'affecte pas la validité du contrat de gage entre les parties, la cour
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b3c
12 avril 1988
12 avril 1988
Paris, 10 janvier 1986), la société Sopalm a consenti, par acte sous seing privé, à la Société nancéenne de crédit industriel Varin et Bernier (la banque) pour garantir des avances en compte courant, un gage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00426
5 mai 2015
5 mai 2015
; qu'en revanche, aucun texte n'impose à ce créancier, au stade de la déclaration de créance, d'évaluer le montant du gage-espèces constitué à son profit ; qu'en considérant que la société Socamett aurait
Source officiellePage 64 sur 1291