chefs péremptoires de l'argumentation du requérant ; qu'en se bornant à viser l'opportunité, sans répondre à la requête qui faisait valoir, notamment, que l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de gérer

" qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt du 12 juin 1997, prononçant le renvoi d'Elisabeth Y... devant le tribunal correctionnel du chef de violation d'une interdiction de gérer

depuis l'accident litigieux, Jacqueline Z..., épouse Y..., a été placée en position d'invalidité 2ème catégorie et qu'à ce titre, elle perçoit une pension de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers

alors que, de troisième part, en ne répondant pas aux conclusions de la partie civile faisant apparaître la mauvaise foi du prévenu, dont la faillite personnelle avait été prononcée avec interdiction de gérer

l'émanation des communes qui en sont membres et composé de membres élus par les conseils municipaux selon les règles posées par le Code des communes, de sorte que l'obligation qui lui est impartie de ne pas gérer

d'une manière générale dans l'emploi de son corps ou d'une partie de son corps à la satisfaction des plaisirs sexuels du public ; que Jean-Louis X... ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que le genre

Code du travail, et alors, enfin, que Mme X... avait précisé que Mme Z... ne supportant pas qu'elle supervisât son travail, la boudait pendant plusieurs jours ou faisait des remarques désobligeantes du genre

(Gers), place du Foirail, 2°/ de Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Jean-Poutge (Gers), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

la preuve que l'animal a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en déclarant dès lors inopérant le fait, non contesté, que Mme Y... a été à tout le moins gênée

la SAFER, concernant le souhait de celle-ci d'exercer son droit de préemption, ne peut pallier l'absence de notification au vendeur par la SAFER, s'il n'est pas établi que le notaire avait mandat de gérer

correctionnelle, en date du 15 décembre 2020, qui, pour faux et usage, escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer

rendu le licenciement de cette dernière nécessaire, l'expert notant : "il faut cependant noter que Mme X..., si elle avait eu l'opportunité de suivre un stage de reconversion en informatique, aurait pu gérer

que Mme Z..., gérante de la société Marcan, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

attaqué (Douai, 9 novembre 1993) de les avoir condamnés solidairement au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs et d'avoir prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer

salarié avait eu une quelconque part de responsabilité dans l'irrégularité de sa situation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que, la CAFAT, organisme chargé de gérer

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole

établies avec négligence en violation des règles de l'art, leur profondeur ne correspondant même pas à celle que la société Liemo avait elle-même prévue, et, une partie des fondations n'étant pas hors gel

indemnités de panier aux cotisations, s'est borné à retenir que le caractère obligatoire d'une indemnité n'entraînait pas pour autant son exclusion de l'assiette des cotisations et n'a pas recherché quel genre