du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe

de charges pour l'année 2006.

REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...

La bailleresse s'est plainte d'impayés de loyers. Les locataires se sont plaints de problèmes d'humidité dans le logement loué.

Copie exécutoire à : - SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE - Me Jean-christophe MICHEL Délivrées le 04 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Localité 8] sous le n° 552 046 484 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, substituée par Me Jean-Paul

Elle fait valoir que le contrat de bail prévoit que les provisions sur charge sont égales à 15% du montant du loyer, et que la bailleresse applique en réalité un pourcentage de 19%.

En outre, l'appelante échoue à démontrer que la bailleresse aurait agi abusivement afin de mettre sa locataire en difficulté et de lui nuire.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Jugement du 06 Janvier 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 00/17704 APPELANT Monsieur [A] [F] demeurant [Adresse 10] [Localité 4] représenté et assisté de la SCP AUTIER (Me Jean-philippe

[M] reste tenu au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer courant, révisable, majoré des charges récupérables, et constaté que la SCI LILY CHARLY AND CO ne caractérise ni

[U] [P] [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant : la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Jean-françois LARDILLIER, avocat au barreau de LYON (toque 1938

En cas de non-respect de ce moratoire, la bailleresse sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [W].

. [**][**] APPELANTE : Madame Marie X... veuve Y... 5 place de l'église 44730 ST MICHEL CHEF CHEF représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués INTIMÉS : Monsieur Guy A...

Jean-Pierre X..., demeurant ... (17e), 2 / M.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

POLYCLINIQUE [11] Expédition délivrée à Me Jules CONCAS à Me Jean-marc SZEPETOWSKI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge

Tant le gérant de la société bailleresse que son père, dont la société preneuse invoque la présence, étaient absents lors des travaux.

Cette étude est corroborée par celle réalisée à la même période pour le compte de la bailleresse aux fins d'évaluer la faisabilité et le coût de ces travaux.