CHEMOUNY, avocat au barreau de PARIS Maître [A] [U] Notaire domicilié [Adresse 7] Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

Instance de PARIS - RG n° 13/14625 APPELANTE SCI [Adresse 1] agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

(Président du Conseil d'Administration), Frédéric X... (Directeur Général et Administrateur), Jozef Z... (Directeur Général Délégué) et Damien A...

  ANNEXE   Liste des requérants     NOM           PRENOM   NATIONALITE   1   PIERRE         Jean Jacques   FRA 2 &#xa0

prorogé au 19 Mars puis au 10 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Jean-Philippe

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des

LASTRADE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 847 854 411 [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Philippe

Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/13562 APPELANTS Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous deux représentés et assistés de Me Paul-philippe

JEAN-PIMOR Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LEASECOM est spécialisée dans le financement.

FIGA dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son Président ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Charles SIMON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, et

FLAMMARION Représentée par Madame [M] en sa qualité de gérante Demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Frédéric TORT, avocat

N° Portalis DBVM-V-B7B-JHPO N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle PHILIPPOT

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20130565 Représentant : Me Jean-philippe

société civile KEVI, venant aux droits et aux côtés de Monsieur [C] [S], prise en la personne de ses représentants légaux, Intervenante volontaire [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par Me Frédéric

BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, toque A82 CENTRE HOSPITALIER DE [8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE

Jugement du 04 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04396 APPELANT MONSIEUR LE TRESORIER DE LEVALLOIS PERRET ayant ses bureaux [Adresse 6] représenté par Maître Frédéric

PARIS, toque : P275 GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Frédéric

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté sur l'audience par Me Jean-philippe ALVES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Philippe HERALD, Premier Président Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.