extension des avantages accordés par un accord d'entreprise et la convention collective, constitue un contrat unilatéral au sens des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; alors qu'en décidant que ladite

fixé à 65 ans ; qu'en décidant que la salariée n'aurait pu être mise à la retraite sans avoir atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 10 de l'avenant "cadres" de ladite

âgées les frais de produits usuels correspondant à l'objet d'une telle section, à la fourniture de petit matériel médical et à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans ladite

de licenciement ne mentionnait pas de nouvelles erreurs et que la salariée n'avait pu en commettre lorsqu'elle avait été en maladie entre les 20 décembre 1993 et 30 janvier 1994, sans rechercher si ladite

de la sécurité sociale comme contraires aux articles 6 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite

congédiement due au journaliste de plus de 15 ans d'ancienneté est totalement fonction de l'appréciation de la Commission arbitrale des journalistes ; que l'article L 761-5 alinéa 2 ne précise nullement que ladite

Y..., ès qualités, ont, sans réserves, de façon claire et sans équivoque, indiqué que ladite société "(...) se désistait de son action envers la société Champagne céréales" ; qu'en l'absence de toute demande

conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

2003 dont il était demandé rectification énonçait dans ses motifs que l'indemnité d'occupation était due par l'épouse et fixait dans son dispositif à 450 euros cette indemnité d'occupation due par ladite

qu'ayant constaté qu'après l'expiration de l'accord de crédit de trésorerie à hauteur maximum de 400 000 francs jusqu'à la date du 10 juin 1997 qu'avait consenti la Caisse à la société, le compte de ladite

Jean-Loup Y... agissait seul et n'était pas licencié mais menacé, ce qu'il a fait valoir, a eu une attitude appartenant au registre de la liberté d'expression; qu'en décidant cependant que ladite démarche

X... énonçait l'insuffisance professionnelle comme motif de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en date du 16 février 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

fonctionnel non métallique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les meubles litigieux comportent des composantes métalliques ; que, dès lors, en décidant d'appliquer ladite

de trésorerie accordées par la banque au débiteur, ne pouvait, de ce fait, invoquer le caractère excessif de ces crédits, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'incidence de la faute commise par ladite

du jugement, qui, selon ses conclusions, avait été faite à Parquet et ne correspondait donc pas aux exigences, prescrites à peine de nullité, de l'article 659 précité, sans vérifier la régularité de ladite

attestations se rapportant à des ventes, dont trois relatives à la même affaire, ainsi que des constatations et vérifications de l'expert ne rapportant pas la preuve de l'exercice de fonctions relevant de ladite

George, conseiller à la Deuxième chambre civile, qui a fait le rapport à ladite Chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, que ces magistrats ont délibéré et que M.

dérogation audit plan d'occupation des sols en réduisant de cinq à quatre mètres la distance entre la limite des deux propriétés ; qu'en l'état de l'annulation intervenue du plan d'occupation des sols, ladite