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4 941 résultats pour « Lisa VALETTE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

670574831296b51ba2b15b57

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle ajoute que les parties s'accordent sur la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative. Elle soutient cependant, que le lissage du déplafonnement a été exclu par les parties.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

69d81768cdc6046d47b161c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À TITRE SUBSIDIAIRE : • DIRE et JUGER que le nouveau loyer ne saurait être fixé à 900 €/mois en l’absence de preuve suffisante de la valeur locative par la partie adverse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00164

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

vigueur de l'accord jusqu'au départ du salarié, la cour d'appel a violé l'article 43 de l'accord ACAP 2000, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ qu'il reprochait aux premiers juges d'avoir « lissé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00640

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[M] transportait 310 500 euros en billets de banque en infraction à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs supérieurs ou égal à 10 000 euros prévue aux articles 464 et 465 du code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110377

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

qualité des produits, réservés à une certaine catégorie d'investisseurs privilégiés, le recours à des artifices, la signature de procurations notariées visant à ficeler les clients, dépossédés des liasses

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba99

Appel

21 février 2008

21 février 2008

VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller Greffier, lors des débats : A.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007925_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

locative du bien loué à sa valeur vénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100408

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

par elle-même et intitulée « tableau de réclamations » listant 26 réclamants pour un total de réclamations de 230. 919, 93 € ; elle produit également les courriers de réclamations de : *la société VALLET

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bebf53f7f060d28c7927

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[S] [E] à rapporter, en nature ou valeur, tous actifs de succession dont il a été mis en possession excédant sa part, - Débouté M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02903_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02904_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02962_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202117

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

C... lors de l’apport des titres des sociétés civiles immobilières Le Prieure Lisa et Le Galie à la société civile AV Holding dont il est associé.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2100046_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'application de la valeur locative de 2016, telle qu'elle ressort de sa contestation actuellement pendante devant le tribunal ; -que la valeur locative de son local ne peut être évaluée par référence

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305119_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a méconnu les modalités de calcul de la taxe foncière pour 2020 ainsi que les procédures de lissage postérieures à la réforme des valeurs locatives de 2017 ; -

Source officielle