AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
670574831296b51ba2b15b57
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle ajoute que les parties s'accordent sur la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative. Elle soutient cependant, que le lissage du déplafonnement a été exclu par les parties.
Source officiellePage 64 sur 248
1ère Chambre
69d81768cdc6046d47b161c7
9 avril 2026
9 avril 2026
À TITRE SUBSIDIAIRE : • DIRE et JUGER que le nouveau loyer ne saurait être fixé à 900 €/mois en l’absence de preuve suffisante de la valeur locative par la partie adverse.
Source officielle