2FFD Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la commune d’Issy-les-Moulineaux, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters et associés, demande au tribunal de donner acte du désistement

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, l'Office national des forêts, représenté par Me Lonqueue, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue, demande à la cour

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai et 13 octobre 2022, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters et associés, demande au tribunal de rejeter

Elle soutient que : - une inégalité de longueur de ses membres inférieurs de près de 2 cm résultant d'une faute technique dans le positionnement de la prothèse de hanche lors de son intervention du 14

- à l'Est la propriété de la venderesse sur une longueur de 32 m. - au Sud la propriété des héritiers de feu H...

Par un mémoires en défense enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête

[U] exerçant à la clinique du [1] qui a constaté cliniquement et radiologiquement une inégalité de longueur du membre inférieur droit avec un allongement de près de 2 centimètres.

Monsieur [N] [M] et l'autorité expropriante se sont accordés sur une longueur totale de 643 m2 alors que Monsieur [X] [M] avance un nombre de 940,94 m2.

Il ressort également des pièces du dossier que la longueur cumulée des quatre murs pignons de chacune des façades correspond à plus d'un tiers de la longueur totale de chaque façade.

Dans le cas d'une implantation en limites séparatives, la longueur du linéaire de construction appuyée sur une ou plusieurs limites doit être au plus égale aux 2/3 de la longueur de chaque limite séparative

proximité a condamné Mme [S] à procéder à ses frais à l'arrachage, à l'abattage ou au dessouchage, notamment les lianes de lierre et arbres ou arbustes se trouvant en limite des propriétés, sur toute la longueur

Le mot « longère » est susceptible en Basse Bretagne de deux acceptations : un ensemble de bâtiment disposés d'un seul tenant en longueur, ou bien l'un ou l'autre des murs de façade rejoignant les pignons

la somme de 278 180 euros assortie des intérêts à compter de la date de réception de leur réclamation préalable du 9 mai 2012, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la longueur

Le dictionnaire du PLUi, inséré au chapitre II du règlement de ce plan, définit le " linéaire de façade " comme " la longueur de façade projetée sur l'alignement, hors éléments de modénature, débords de

X... ; que ce mur, qui part du chemin communal et va jusqu'à la parcelle cadastrée section AI n° 138 a une longueur d'environ 225 m et un retour également en pierres non cimentées, qu'il est parallèle

lotissement prévoit que la hauteur maximale des annexes est limitée à 3, 50 mètres ; que l'expert relève, enfin, que parallèlement à la limite divisoire entre les deux propriétés, l'extension a une longueur

Par une lettre du 3 juin 2022, ils ont demandé tant à la commune de Belcastel de procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin rural n° 6 dans toute sa longueur.

dommageables pour le mur mitoyen ; - la clôture doit être pensée en termes de mitoyenneté ; contrairement à ce que est indiqué sur le plan de masse, le mur mitoyen mentionné sur le plan par une longueur