[D] justifie avoir été admis en qualité de demandeur d'emploi le 27 février 2018, avoir obtenu un contrat de travail à durée déterminée du 1er mars 2018 au 31 mai 2018 puis avoir effectué jusqu'en septembre

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Le 24 mars 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Le 1er avril 2019, la salariée a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 9 mars.

H de MONTBELIARD en date du 02 mars 2006 Code affaire : 80A Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail C. D. I ou C. D. D, son exécution ou inexécution Anne- Marie X...

Par lettre du 7 mars 2016, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 14 mars 2016 (pièce 2 de la salariée).

mal fondée.

Elle soutient encore que courant mai 2022, M.

Le contrat a été renouvelé en date du 12 mai 2017 jusqu'au 8 mai 2018.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10588

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10589

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10590

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n°

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10592

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude

[D] [Q] à la SAS [2] a été transféré à la S.A.S. [3] avec effet au 1er mai 2017 et reprise de son ancienneté.

(Cass soc 24 mars 1993 n° 92-44.296) En l'état, M.

, majorée ce qui est le cas de l'espèce, de 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans d'ancienneté ; que le salarié disposant à la date de présentation de la lettre de licenciement

Vu les conclusions d'intimée et d'appel incident n 2 transmises par voie électronique le 11 mai 2023 aux termes desquelles Mme [T] [Y] demande, pour sa part, à la cour de : À titre liminaire, écarter

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire