margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2009)100 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Metin

    The case of Ms Asima Memić In May 1992, after having taken control of the town of Kozarac in the municipality of Prijedor, the VRS forces arrested the applicant’s son, Mr   Asmir Memić

Marcel X..., demeurant Meines Caër à Lourgat (22540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme

dont le siège est à Salles-en-Buissonnas, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur MEMIS

civile - condamné les époux [E] [C] aux dépens, y compris ceux de la procédure de référé et le coût de l'expertise, dont distraction au profit de la SCP Lalanne Godard Heron Boutard Simon Villemont Memin

est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau d’ANGERS Madame [R] [F], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Pierre-emmanuel MEMIN

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Metin

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 21 September 2018   SECOND SECTION Application no. 48555/08 Metin

xa0;   Nihat AKYASAN est un ressortissant turc né en 1958, résidant à Sakarya     Adnan SARIASLAN est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Istanbul     Metin

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le territoire de la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 4 November 2024   SECOND SECTION Application no. 23636/23 Metin

  Türkiye , n o 25852/18, § 44, 12 décembre 2023) est-ce que la condamnation des requérants par la cour d’appel de Messine et la cour d’appel de Turin respectivement, sans être entendus personnellement

INTERVENANTE Société MMA IARD SA AVOCAT représentée par Maître [V] [S] de la SELARL [S] & SCEG - #L0253 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN

[C] [S] Dirk [T] 7A 3E 3027 ROTTERDAM (PAYS BAS) Représenté par Me Méline MASSAMBA-MAMFOUKA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMÉE : S.A.S.

P0074 représentée par Maître Stéphane [Localité 3] de l’AARPI AARPI [Localité 3] MOUSAEI AVOCATS - #D2066 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN

Philippe MELIN, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS - #P435 représentée par Maître [V] [Z] de la SELARL GAUD [Z] - #P0430 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN

A..., représenté Me Mézin, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Côtes-d’Armor de lui donner un rendez-vous