ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2000) et les productions, que la société Inter Trade France (société Inter Trade) ayant assigné la société Morin

que si lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une liste peut comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir, elle doit respecter les prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail

Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours contre cette décision alors, selon le moyen, d'une part, que les prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins

alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers, dans le délai fixé par le plan de continuation, un créancier ou un groupe de créanciers représentant au moins

de deux ans d'ancienneté et/ou opérés par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, permettent, en cas d'inobservation de la procédure requise, l'obtention d'une indemnité sanctionnant

-14 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins

80 kilomètres selon les itinéraires et accessibles en plus ou moins une heure.

d'un centre commercial, que le projet n'avait pu être mené à son terme à la suite du refus de la préfecture de donner une suite favorable à la demande d'autorisation commerciale déposée par la société Moulin

X..., bénéficiaire d'une servitude de puisage dans un canal alimentant un moulin désaffecté, appartenant à la société "La Jouvette", fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1992) de le condamner à

X... apportait et se constituait personnellement en dot 490 parts de la société Etude Moulin; que, par acte notarié du 23 février 1982, M.

égal à vingt-cinq, un troisième collège, composé des salariés appartenant aux catégories professionnelles précitées, doit être constitué et un siège au moins doit être attribué à ce collège ; qu'il en

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Grau par la société Sonoma Animation et Gestion (groupe Mounès)

98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés pendant huit ans au moins

sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, dispose que lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins

le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 avril 2024.

trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux, vente de pain au détail inférieure à 30 % de la vente totale de pains, personnel d'au moins vingt personnes dont deux cadres

trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux, vente de pain au détail inférieure à 30 % de la vente totale de pains, personnel d'au moins vingt personnes dont deux cadres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cognon Morin, dont le siège est ZIN, .