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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2102827_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01350_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02649_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103105_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103745_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103810_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217496_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Au cours de l'audience publique tenue le 29 août 2022 à 15h30 heures, en présence de Mme Elodie Mouchon, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217745_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Au cours de l'audience publique tenue le 29 août 2022 à 15h30 heures, en présence de Mme Elodie Mouchon, greffière d'audience, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300071_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Mouchon, greffière : - le rapport de Mme A, La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300502_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mouchon La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008036269
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères : Considérant
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008040978
30 mars 2001
30 mars 2001
Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008044709
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, "le recours en révision contre
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008032011
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008057391
15 mai 2000
15 mai 2000
Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453054.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455690.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.
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