Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition

Article 1

—

; Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ; h) Les comptables publics ; i) Le chef du service postal (à Saint-Pierre) et le receveur du bureau de poste (à Miquelon) à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Le chef du service des postes et télécommunications

Article 1

—

Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce.

Article D3551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R953-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 07

Code rural (nouveau)

Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.

Article D184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 21

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

Article D574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R272-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Barthélemy.

Article R780-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Article D361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Code des transports

Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article R309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées par un imprimé.

Article R324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé.

Article L5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

Article L5341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 98

Code général de la propriété des personnes publiques

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.

Article D274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L1802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 20

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

Article L1802-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 20

Code des transports

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

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