AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007844026
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Nicolas Y..., demeurant chez Mme X..., appartement 60, ... ; M.
Source officiellePage 64 sur 1941
comm
6079d3c19ba5988459c5993a
21 juin 2005
21 juin 2005
a annulé le jugement déféré, l'arrêt rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes de la SCP Pascal Pimouget-Nicolas
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