Comparante, assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale 15 Ter Rue St Ouen

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Prat et Cie, dont le siège est sis ... à Saint-Ouen

cassation d'un arrêt rendu, le 11 mars 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société IPAC, dont le siège social est ZA du Vert Galand, rue des Oziers à Saint-Ouen

(Eure), 11°/ Monsieur Jean-François Y..., demeurant 2, cité Henri Dunant à Cercy-la-Tour (Nièvre), 12°/ Monsieur Philippe Z..., demeurant La Bellangère, Saint-Ouen-sur-Iton, L'Aigle (Orne), défendeurs

d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre - 2ème section), au profit de la société BATAILLE-MILLET, dont le siège est .... 637, à Saint-Ouen

rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Favraud, dont le siège social est zone industrielle du Vert Galand, rue des Oziers à Saint-Ouen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1977), LA SOCIETE DES ATELIERS DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE DE SAINT-OUEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AGEC, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

Y..., demeurant route de Rouen à Saint-Ouen de Thouberville, Bourg Achard (Eure), 2°) de M. Jacques Z..., demeurant ... à Petit-Couronne (Seine-Maritime), 3°) de M.

rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Sodix, Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est 142, route nationale à La Croix Saint-Ouen

européens, - la société Les Supers cars - la société Nouvelle Pullmann cars, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen

15/ de la société La Halle aux Vêtements, dont le siège est Route de Bordeaux, 19100 Brive-la-Gaillarde, 16/ de la société VPC Promotion, dont le siège est 155/ 159, rue Docteur Bauer, 93385 Saint-Ouen

partie, pour exercer ses fonctions dans le restaurant d'entreprise de la CPAM à Cergy-Pontoise ; qu'à la suite de son refus d'être affecté du 1er juillet au 31 août 1993 sur le site Rank-Xeros à Saint-Ouen

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Rank-Xérox, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

Corroyer, demeurant ... à La Croix-Saint-Ouen (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit des établissements Z..., dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z... épouse X..., demeurant à Saint-Ouen du Mesnil Auger (

Marcel X..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; à : la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rank Xerox, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., agissant en la