de la somme de 2 605,76 euros, correspondant au solde de l'indu annulé à tort en première instance, que devant le premier juge, la caisse n'avait demandé que le paiement de la seule somme de 6 002,96

de la somme de 742,16 euros, correspondant au solde de l'indu annulé à tort en première instance, que devant le premier juge, la CPAM de l'Oise n'avait demandé que le paiement de la seule somme de 11

Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la caisse relative au solde des chefs d'indu n° 1, 2 et 3, l'arrêt retient que devant le premier juge, la caisse n'a demandé le paiement que de la

Par conséquent, l’action en paiement est recevable.

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2545,90 euros. III.

ne peut concerner un support de données informatiques ; que l'article L. 450-4 du code de commerce a été modifié en ce sens par la loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques, afin de pallier

des cotisations, dues par celle-ci, au titre de la retraite complémentaire des salariés. 2.

[I] au motif qu'il n'avait pas respecté l'échéancier auquel il s'était engagé pour le paiement de sa dette à la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF). 2.

X... s'est engagé à vendre les actions restantes soit 300 actions de la SESSA et 1200 actions de la SSA sur la base du prix précédemment déterminé ; que ce second acte précisait que le paiement de ces

En conséquence, le liquidateur judicaire à mis en demeure Monsieur [Q] [J] afin de lui rappeler son obligation de coopération mais ce courrier n'a pu être distribué en raison d'un défaut d'adressage.

Le 10 avril 2009, l'Urssaf du Languedoc Roussillon notifie une mise en demeure à la sarl night loisirs pour valoir paiement de cotisations (251 466 €) augmenté de majorations de retard (51 892 €) au

notifiée le 1er juillet 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2003, d'avoir condamné l'association au paiement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Localité 2] N° RG 25/00116 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4DX ______________________ MINUTE N° 352/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie

Et ce jour, le 20 Mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires

résiliation anticipée du fait du client pour quelque cause que ce soit, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, le client s'engage à payer une indemnité contractuelle équivalente à 95 % des copies

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

en-têtes, sont inopérantes, étant rappelé que la photocopie permet tous les montages possibles pour permettre la confection de faux documents ; que faute de produire un document portant une apostille "copie

N° 117 CG ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Guédikian, Le 02.06.2026. Copie authentique délivrée à : - Me Tefan, le 02.06.2026.

première fois devant des collègues à l'issue d'une réunion intervenue le 21 octobre 2011 ; que lors des échanges de courriers électroniques du week-end suivant, elle évoquait un état l'empêchant de parler