METHIVIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] Comparant et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocats au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale

INSTANCE DE BEZIERS N° RG 16/02399 APPELANTE : Madame [U] [L] née le 12 Février 1960 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Alice

Française [Adresse 5] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006396 du 22/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représenté par Me Marie-Alice

représentée par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Madame [P] [T] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie alice

Localité 1] représenté par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

Limoges, 26 / Mme Yolande Dardanne, demeurant 80, rue de la Vialoube, 87000 Limoges, 27 / Mme Catherine De Almeida, demeurant 9, rue Amédée Broussillon, 87480 Saint-Priest-Taurion, 28 / Mme Alice

authorities' attention to the fact that the modalities and limits of correspondence monitoring are now clearly set by Article 18-ter of Law 354/1975, introduced by Law 95/2004, in accordance, inter alia

Les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'une procédure de licitation, qui s'est soldée par une carence d'enchère en 2017, alors que les dernières mises à prix s'élevaient pour l'ensemble des parcelles

       The applicant is the owner of land in Wolfurt comprising, inter alia, parcel No. 118 of the Wolfurt Land Register.

l'article 188-9-1 du Code rural, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite ; que ce texte vise nécessairement la mise en valeur de l'ensemble des parcelles

Dans sa décision du 8 juillet 2020, le maire de Chambrey a estimé que le projet de construction d'une piscine d'une emprise au sol de 72 mètres carrés présente un risque dès lors que la parcelle de M.

administratif de Nantes, par deux demandes distinctes : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de placer le site, sur les parcelles

The Constitution was made pursuant to powers conferred by the West Indies Act 1962 which allowed Her Majesty to make Orders in Council for, inter alia , the peace, order and good government of the Territory

BON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1900 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, assistée de Robin LECORNU, Greffier DEBATS A l’audience du 23 juin 2025, avis

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M. 

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2025, Mme Elsa WEIL, Conseiller

[N] ; - juger que les travaux d'exhaussement et de remblais de sa parcelle, réalisés par M.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats