postales et de télécommunications (SUD) a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise

alentours sont exclues du périmètre du syndicat. 5.

l'annulation du jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 mai 1987 portant délimitation des périmètres

que M. et Mme X... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 11 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin excluant du périmètre

prolongation de la mesure de rétention, l'ordonnance se borne à retenir que, sans remettre en question le fait que des réquisitions aux fins de contrôle d'identité puissent mentionner un périmètre

délivrance d'autorisation ou pour la mise en œuvre de projets sur les terrains inclus dans ce périmètre.

En ce qui concerne les prescriptions imposées dans le périmètre de protection rapprochée : 10.

A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. / Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre

recette hors des périmètres du règlement de consultation ; il existe, par ailleurs, une discontinuité des périmètres entre la zone 2 et le périmètre d'extension de la variante libre ; cette discontinuité

février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines à partir du captage " Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux " et a instauré des périmètres

de captage ' [Localité 9] ' (périmètre de protection rapprochée), et pour la parcelle [Cadastre 17] d'une surface de 8 ha 30 a 80 ca du périmètre de captage ' [Localité 11] ' (périmètre de protection

de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre () ".

très proche de celui du périmètre d'étude ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle approuve un périmètre d'études alors que l'essentiel de l'emprise

3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 : "Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres

de remembrement devra être déterminé de telle sorte que le prélèvement correspondant à l'emprise de l'autoroute, à opérer sur les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre, ne dépasse pas

En défense, la commune fait valoir que la création du périmètre est fondée sur le 2° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.

En outre, ce périmètre doit être limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords.