MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) ET : SAS BLANCHE, dont le siège social est 58, avenue de Wagram 75017 Paris - RCS B 510069115 Partie défenderesse : assistée de Me Yann LE PENVEN

HALLES”, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Maître Kelly PERBET

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Jeanne, Fernande Z..., demeurant chalet Le Perieu à Megève (Haute-Savoie

été commises ainsi que l'identité de l'individu recherché; un exposé des faits, plus amplement développés dans les pièces communiquées le 9 août 1996, avec indication du temps et du lieu de leur perpétration

Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide et exigible, ni même de procéder à son évaluation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la

facture afférente auxdites marchandises, achetées par elle au Royaume-Uni et que la retenue douanière de marchandises contrefaisantes, que l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle permet

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de vacances ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt retient que la prime de vacances ne figurant plus sur le bulletin de paie, rien ne permet

marchandises en raison de leur mauvaise qualité ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la mauvaise qualité est établie par un courriel du 5 septembre 2008 et que rien ne permet

Non déterminable à partir du texte fourni.

contrat de location excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès lors que, n'étant pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que la "contradiction d'importance" existant entre la citation et le procès-verbal constatant l'infraction "ne permet

à 206, 212, 214, 219 et 230 dudit Code ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220, 221.1 dudit Code ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

aux débats par leur conseil à la barre, ne mettent en évidence les traces alléguées, dont les médecins légistes affirment qu'elles n'avaient pu avoir été provoquées qu'après l'autopsie ; que rien ne permet

reconnu n'avoir pas procédé au contrôle des marchandises destinées à être livrées, a, à ce titre, privé sa décision d'une condition essentielle à son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

." ; qu'ici encore, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer

articulation essentielle du mémoire, a omis de statuer sur un chef d'inculpation et ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

hommes de la même catégorie quant aux risques assurés ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

était propriétaire, l'arrêt attaqué, qui a omis également de se prononcer sur cette articulation, dûment invoquée, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

qui écarte sa mauvaise foi au motif qu'il n'aurait fait qu'accomplir sa mission de suppléant ne donne aucune base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

, 217, 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier ne permet