copie exécutoire à Me Nathalie AMILL Me Philippe HAGE 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Nathalie AMILL Me Philippe HAGE EXPOSE DU LITIGE Suivant renouvellement

Toutefois le même jour elle restituait les clés du logement à la propriétaire, ayant fait part de son intention de résilier le bail par lettre de son conseil du 4 décembre 2018.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.

Elle ajoute que si la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle, c'est à la condition que le droit au bail ait été attribué à l'un des époux

Philippe JAVELAS, Conseiller, chargé du rapport.

Jean-Philippe X... et Mme Marie-Pierre X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ce bail est venu à expiration le 1er mai 2008. Il a été renouvelé d'un commun accord entre les parties aux clauses et conditions du bail expiré toujours par acte notarié.

dans les conditions qui seront judiciairement fixées, la décision à intervenir vaudrait contrat de bail aux clauses et conditions du contrat de bail expiré non contraires à la décision, - condamner

G M I (anciennement dénommée “Le Petit Versailles” ) dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Philippe JEGOU, avocat

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe B..., demeurant 3, place du Ducret, 56200 La Gacilly, 8 / de M. Hervé Z..., demeurant 9, place de la liberté, 56450 Theix, 9 / de M. Renaud A..., demeurant ..., 10 / de M.

de bail est transmis avec la chose au nouvel acquéreur et que le preneur pourra exiger de lui l'exécution du bail.

Philippe D..., demeurant à Paris (1er), ... ; 6°) Mme Nicole Y... épouse de M.

veuve D..., demeurant Vieil Allonnes, Beauvilliers, Voves (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Monsieur Philippe

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme C..., veuve X..., aux droits de laquelle viennent

Philippe Y..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société anonyme Loveco, dont le siège social est

W-B7I-TDUL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Janvier 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [S] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à Me Jean-philippe

Signée par Philippe SILVAN, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte du 30 janvier 2004, la Société