de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 186 à 192 du décret

d'une base de 1 623 860,83 francs, démontrant l'absence du débat oral et contradictoire, dès lors, que, si tel avait été le cas, les justificatifs apportés auraient rendu inutile un tel dégrèvement ;

connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 et du décret

une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret

Enfin, aux termes de l’article 3-27 de ce décret : « I.-A.

Il ajoute que l'article 175 du décret, en son alinéa 3, impose seulement de recueillir les observations des parties et non les pièces.

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 7.

[Y] sa requête d'appel puis a, dans le cadre de la procédure d'appel, notifié un seul jeu de conclusions de 6 pages et communiqué 12 pièces.

[Z] a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de réparation de son préjudice constitué par la dépréciation de ses parcelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal , ci-après annexé :

infraction qui, à la supposer établie, n'avait pas été constatée par un procès-verbal établi selon les dispositions des articles 383 et suivants du Code rural, devenus L. 228-26 et suivants de ce code (décret

[G] [H] au paiement des entiers dépens ; - condamner solidairement Mme [C] [H] et M.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de clôture d'un compte provisoire.

publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces

Jean-Pierre Y..., domiciliés [...]                                                               , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

à la Cour de prononcer une condamnation contraventionnelle fondée sur un texte abrogé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle plus sévère" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

demandeurs, formés le 15 mars 2016, sont recevables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

[C] [U] est-elle calcifiante ou non-calcifiante ' Préciser sur la base de quelle(s) pièce(s) médicale(s) est fondée la réponse et la date de cette pièce.

délégation judiciaire dans pareil contexte est d'ordre public et n'est pas soumise aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces