AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2007964_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 64 sur 87
3ème chambre
DTA_2402337_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle