Salins-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Minoterie Mignot, société anonyme, dont le siège est : 39800 Vaux-sur-Poligny

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fromagerie Brun, dont le siège est à Poligny (Jura), en cassation

dénaturation des pièces du dossier, notamment le protocole de " fusion-intégration " de l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes " Les Charmettes " au centre hospitalier de Poligny

l'enfant, condamné le père au paiement de ladite pension, dit que la mère conservera à sa charge les frais de scolarité de [T], Confirmer le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau sur ces points

Mais c'est à juste titre que la société Crédit Logement critique le jugement sur le point de départ des intérêts au taux légal qui lui sont dus à compter de la date des quittances subrogatives et la décision

non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen que le conseil de prud'hommes, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas motivé sa décision sur ce point

pas opposé en première instance pas plus qu'il ne l'est en cause d'appel ; que le tribunal qui n'était pas saisi de ce moyen n'a pas eu à se prononcer et il n'y a pas davantage lieu de statuer sur ce point

Leclerc, saisi par l'huissier dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon, sont des sacs de type « cabas » qui se portent à la main (du fait de la hauteur des poignées), en toile de coton et qui

lui soit restituée, ne peut consister que dans la connaissance, par le bénéficiaire de la promesse, du refus du promettant que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée ; qu'il en résulte que le point

société Mecagis, a déclaré, le 13 août 1986, être atteinte d'une maladie professionnelle, son médecin traitant faisant état de ténosynovite intéressant la gaine des tendons fléchisseurs des doigts du poignet

Par notification en date du 14 octobre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 2] ayant conclu : « Séquelles d’un traumatisme du poignet droit avec distension du ligament scapho-lunaire

Pourny, président de chambre, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Roche pour M.

La manager de l'assurée, Mme [S], a également attesté sur l'honneur le 10 octobre 2019 avoir remarqué les douleurs subies par Mme [H] au poignet droit dès le mois de mai 2017 et avoir fait réaliser une

Un certificat médical de rechute daté du 2 février 2018 faisant état d'une 'scaphoïdectomíe + arthrodèse 4 os poignet gauche + ténolyse D3 gauche' a été établi par le docteur [U].

Elle soutient qu’il réalisait des fonctions diversifiées qui ne peuvent être qualifiées d’habituelles, qui n’entrainent pas de mouvements ou de pressions répétés ou prolongés du poignet ou de la main et

Elle soutient qu’il réalisait des fonctions diversifiées qui ne peuvent être qualifiées d’habituelles, qui n’entrainent pas de mouvements ou de pressions répétés ou prolongés du poignet ou de la main et

[I] [F] à 7 % pour des 'séquelles d'un traumatisme du poignet droit non opéré compliqué d'une algodystrophie chez un droitier consistant en une raideur du poignet en flexion extension et prono supination

Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

droit, fracture luxation ouverte complexe sus et intercondylienne du coude gauche, fracture ouverte complexe du poignet gauche, fracture fermée du plateau tibial externe gauche, fracture de côtes gauches

d'Evreux a déclaré inopposable à la société la décision du 22 mai 2024 de la caisse de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie de Mme [C] (tendinite du poignet