la faute grave du salarié résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend

que l'excédent d'un demi-poste, à supposer qu'il se soit maintenu au jour du licenciement, n'était pas de nature à exclure que l'absence prolongée de Mme X... pour maladie pendant plus de 14 mois rende

moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

rupture lui étaient imputables, la cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que la rupture est imputable à l'employeur lorsque, par son comportement, il rend

cause, la saisine de la Commission de recours amiable par le débiteur de l'indu a un effet interruptif de l'action jusqu'à ce que la Commission de recours amiable, qui n'a pas de délai pour statuer, rende

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend

partielle ont une incidence professionnelle ; que, compte tenu de celle-ci, de la profession exercée, du fait que la victime n'a pu conserver son emploi en raison de ces séquelles et de son âge qui lui rend

l'ordonnancement des dépenses publiques, son ordonnateur principal ayant d'ailleurs le pouvoir de requérir le comptable de payer lesdites dépenses; qu'elle a donc un droit acquis sur ces crédits, ce qui la rend

de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, si la modification substantielle du contrat de travail rend

formateurs devaient assurer le mercredi, étaient constitutifs de la faute grave ; qu'enfin, l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le licenciement pour maladie répétitive et de longue durée rend

et a privé sa décision de base légale au regard des articles 212, 213, 214 et 215 du Code civil ; d'autre part, constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision, devenue irrévocable, du juge répressif statuant sur l'action civile, rend

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'absence d'enregistrement d'un acte sous seing privé ne rend nullement cet acte inopposable aux tiers, mais le prive

en état des lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du fonds que traverse un cours d'eau peut en modifier le cours, sauf à restituer les eaux à l'endroit le plus rapproché où la pente rend

inhérents à toute cession d'entreprise, si la rentabilité et la valeur industrielle et commerciale des éléments repris étaient incertaines ou si les engagements pris à l'égard du personnel rendaient le rendement

faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend

faire supporter aucune charge à la ville, a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend