Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux immeubles situés [Adresse 1] à [Localité 3] dont Mme [T] est propriétaire. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2024), l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a fait procéder à une saisie-attribution le 7 mars 2023 sur le fondement de plusieurs contraintes émises à l'égard de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fifth Ocean Sail

le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

I... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance rendue et signée

président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 avril 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux

société Socap International LTD, ordonné par les réquisitions du juge d'instruction, en date du 30 juillet 2005 (D-E 1103) ; "aux motifs qu'il convient d'observer que la somme de 57 647 002,27 euros, saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

portant sur un bien qu'elles pouvaient revendiquer ; qu'en refusant la restitution de la somme saisie, aux motifs que Mme X... s'était vue notifier plus de six mois avant la demande de restitution au

Le 12 août 2020, la société Bacchus Bollée a assigné en référé la société Remy Martin en rétractation de cette ordonnance et en annulation des opérations de saisie-contrefaçon.

prononcer la réduction, à hauteur de 339 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés à Melleroy

, huissiers de justice à Toulouse, faisait délivrer à Mme [C] [O], pour le compte du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Cadéac, située [Adresse 7] (31 300), un commandement aux fins de saisie

délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner la mainlevée immédiatement de la saisie-vente pratiquée le 25 juillet 2018, au

L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en

acte notarié de prêt du 11 janvier 2006, la société caisse de Crédit mutuel Boucles de Seine Ouest parisien (la banque), a fait délivrer à M. et Mme [V], le 26 février 2013, un commandement valant saisie