N° R 20-87.264 FS-D N° 00228 RB5 15 MARS 2022 REJET M.

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Pascal, - LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises

[M] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 mai 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 mars 2019, pourvoi

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Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère.

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Par une seconde ordonnance du 24 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

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B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la facture n° 2025-EA-00-175 émise le 27 mai 2025 par le service des eaux de la commune de Chemillé-sur-Dême pour un montant de 126,78 euros correspondant à la

réclamées des 20 mars 1998 et 5 mai 1998, Bruno X... a été invité à rencontrer le vérificateur, mais qu'il s'est abstenu de toute rencontre et de remise de justificatifs, l'ESFP ayant pris fin le 1er

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Société SCEV QUATRE F [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Simon COUVREUR de la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN,avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Me Samuel

C..., représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Chartres l’a affectée à compter du 21 mars 2023 en qualité de

Hervé DEBOUCHAUD et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

des particuliers non-résidents.