CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01561), que la SCP Saint-Sernin

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01560), que la SCP Saint Sernin

que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2003) d'avoir ordonné la licitation en un seul lot de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus par les époux X... à Saint Sernin

X... et en statuant au fond au motif que celui-ci aurait entrepris ses démarches en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle tardivement (trois semaines après l'assignation délivrée le 18 avril

l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant l'arrêt, de déterminer les date, heure et visite du bien dans la semaine

l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant l'arrêt, de déterminer les date, heure et visite du bien dans la semaine

L'article 8.7 du même accord énonce que la durée journalière de travail ne peut excéder 10 H, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 H sur une semaine et 42H en moyenne sur une période de

L'article 8.7 du même accord énonce que la durée journalière de travail ne peut excéder 10H, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48H sur une semaine et 42H en moyenne sur une période de 12

L'article 8.7 du même accord énonce que la durée journalière de travail ne peut excéder 10 H, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 H sur une semaine et 42H en moyenne sur une période de

Electricité réseau distribution France (ErDF), cette dernière ayant créé des zones élémentaires de première intervention gaz (Zepig) afin d'assurer les interventions dans le domaine de la sécurité ; qu'au sein

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 prescrivant la fermeture au public un jour par semaine

Claude X..., gérant d'une société qui exploite des terminaux de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 avril 1998 qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine

demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un accord collectif de branche fixant la durée du travail à 35 heures au 1er janvier 2000, les salariés qui ont continué de travailler 39 heures par semaine

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor Y... coupable d'infraction à un arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 prescrivant la fermeture au public un jour par semaine

dans un établissement d'aide aux enfants infirmes mentaux, et que la maison en cause lui était indispensable pour assurer l'hébergement de cette personne handicapée pendant les congés et les fins de semaine

Philippe Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de l'Institut Seguin, dont

travail que l'intéressé a effectués au-delà de l'horaire prévu à son contrat ne constituent pas des heures supplémentaires, dès lors qu'il est établi qu'elles aient jamais dépassé trente neuf heures par semaine

... n'avait été informé que le 19 novembre de ce que l'ordonnance de clôture interviendrait le 11 décembre, ne pouvait déclarer irrecevables les conclusions déposées le 9 décembre, soit moins de 3 semaines

lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle avait droit en application de l'article L. 122-26, ainsi que pendant les quatre semaines

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01562), que la SCP Saint-Sernin