La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du ministère public :

Article R611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

Article A212-42-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Le recteur de région académique renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.

Article R1131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Code de la santé publique

L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère de la santé les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément.

Article ANNEXE

—

nationale, de la jeunesse et des sports ; - dans les administrations centrales et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article D313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'éducation

Le conseil d'administration comprend vingt-six membres : 1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; b) Le directeur chargé des

Article 54

—

juillet 2009 susvisé ; 5° Emploi de directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs, mentionné à l'article 3 du décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère

Article Annexe I

—

DISPENSES D'ÉPREUVES ACCORDÉES AUX CANDIDATS AJOURNÉS À UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION QUI S'INSCRIVENT À L'EXAMEN D'UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ

Article 1

—

du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture.

Article 5

—

l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; -l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; -le ministère

Article 7

—

En liaison avec les services du ministère de l'industrie, la délégation à l'innovation et à la technologie : - établit avec les entreprises les liaisons nécessaires à l'évaluation et au suivi des programmes de recherche et de développement qu'elles conduisent

Article 2

—

Peuvent être nommés : 1° Dans l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt : les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur

Article 1

—

Ce corps interministériel relève du ministre chargé de l'équipement et ses membres peuvent être affectés dans les services relevant de ce ministre ainsi que dans ceux de l'ensemble des ministères autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Article 3

—

Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Fonctions d'entretien, de service ou d'accueil.

Article 126

—

Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent

Article 4-1

—

de l'enseignement supérieur ; c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ; d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée.

Article R425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91

Code de l'éducation

Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées du ministère de la défense.

Article R234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement, peuvent adresser une réclamation au ministère

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