Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 3819 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 3817, il

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT SUD TRAVAIL, tendant respectivement à l'annulation du décret du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter comme tardif l'appel du MINISTRE DE LA DEFENSE formé le 4 mars 2002 à l'encontre du jugement du 3 décembre 2001 du tribunal départemental

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous le n° 243681, le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande l'annulation des dispositions du décret du 5 septembre 2001 qui réforment les modalités, prévues

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter la demande de pension de veuve de militaire formée par Mme X, le tribunal départemental des pensions militaires de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code du travail : Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : L'Etat doit gratuitement

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y et celle de Mlle X sont dirigées contre la même délibération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

B...A..., ressortissant haïtien, est entré en Guyane en juin 2016 et que sa fille Darck-Staelle, âgée de quinze ans, l'a rejoint ultérieurement. M.