échelonnés dans le temps et dont l'absence de sanction immédiate de chacun d'eux n'implique pas une renonciation de l'employeur à s'en prévoir ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir la version

d'assurance pour que joue cette garantie ; qu'en dispensant la société anonyme Manufor, qui soutenait du reste, après vérification, que la marchandise avait bien embarquée sur le Malika, contestant ainsi la version

apos;appel a statué par des motifs impropres à établir que la faute reprochée à l'acquéreur constituait la cause exclusive de son dommage en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version

la salariée et que la présidente de l'association n'avait pu prononcer cette rupture ni en fait ni en droit, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 8223-1 du code du travail, dans leur version

qu'il a fait pour la première fois à titre subsidiaire en appel, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail ainsi que les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur version

infligée à l'allocataire, la cour d'appel, qui n'a pas statué au fond sur le bien-fondé et, partant, la réalité de la créance d'indu, a violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version

que le vice litigieux diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil dans sa version

s'était notamment référé aux statuts et au règlement intérieur de la SCM pour évaluer les parts sociales, méthode qu'il était libre d'adopter en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa version

lui déclarer opposable la décision attributive de rente et de fixer le taux d'incapacité permanente de la victime à 10 %, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version

préciser quel élément de preuve lui permettait de retenir cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version

infraction de travail dissimulé ne pouvait être reprochée à cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 du code du travail, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version

professionnel, ce qui suffisait à lui ouvrir droit à l'abondement de son compte personnel de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail dans leurs versions

janvier 2010, ou bien que ce questionnaire aurait été affecté d'anomalies apparentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version

ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), organisme de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans leur version

L'association le Club nautique des Salles sur Verdon, dont le siège est fixé à la base nautique des Salles sur Verdon, a pour objet le développement des loisirs nautiques.

injonction soit prononcée contre le maire de la ville de Verdun d'avoir à statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 1997 du maire de Verdun ; 3°) de

Sur les demandes de la commune d'Artignosc-Sur-Verdon 2. Le désistement d'instance et d'action de commune d'Artignosc-sur-Verdon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Alain VERNOINE.