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14 615 résultats pour « Victoire DEFOS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance aux victimes

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2402688_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... a « [fait] chuter au sol » son ancienne compagne au moment de la dispute, et il n’est pas contesté que par la suite la victime a été blessée à la cheville.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970bedfcdc6046d471ae5a7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme [W] n'apporte aucune explication en dehors d'une comparaison avec trois autres décisions de la cour d'appel de Grenoble pour justifier de sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Les appelantes font valoir que la faute alléguée contre la victime, consistant à avoir traversé la route en dehors d'un passage protégé, ne saurait constituer un cas de force majeure ni une cause d'exonération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Z...; " alors que, lorsqu'elle est en relation avec son dommage, la faute commise par la victime d'une infraction justifie un partage de responsabilité ; qu'en déclarant M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2203034_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

affectation avec celle pour laquelle il bénéficie déjà d'une pension militaire d'invalidité ; - l'analyse de sa demande indique de manière inexacte qu'il a contracté sa maladie en temps de paix, en dehors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201566

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[Y] ont été victimes de faits d'escroquerie ayant donné lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs et à l'octroi de dommages-intérêts ; que n'ayant pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'Agence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600634_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... demande au tribunal d’autoriser l’étude notariale de Me Michelle Correze Guilleux à réaliser l’acte de vente à son profit de la parcelle cadastrée section BK 336 située sur la commune de Saint-Victor-Montvianeix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Jonathan X

6253cd07bd3db21cbdd9212f

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 mars 2015 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 2436 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebe6

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

AUX INFRACTIONS RETENUES, AU MOTIF QUE LA VICTIME N'AURAIT PAS PARTICIPE AU DEFAUT DE MAITRISE NI A L'EXCES DE VITESSE QUI SONT LES CAUSES DE L'ACCIDENT; " ALORS QUE CE FAISANT, LE JUGE DU FOND N'A

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d04d

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des demandeurs tendant à voir s'imputer sur les sommes soumises à recours la provision de 1 000 000 francs déjà versée directement à la victime

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01439_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500503_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207040_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

verser leur somme de 3 588,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2022, en réparation du préjudice que Mme B estime avoir subi en raison de l'accident dont elle a été victime

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103791_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc1c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

VICTORIA CROSS Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE N° SIRET : 518 849 062 Représentée par Me Philippe MEILHAC de la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64a50c8db8594705dbfcca69

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la pause, l'entrepôt étant en dehors des périodes de pause « une véritable fourmilière », La SAS ITM LAI ne démontre pas qu'il se serait allongé en dehors de son temps de pause, La preuve du respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc89

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

Le 3 janvier 2008 la plaignante révélait de nouveaux faits dont elle disait avoir été victime la veille en soirée.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244612

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417ef3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

d'instance ; Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à énoncer que les époux X... font valoir qu'ils ont été victimes

Source officielle