AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance aux victimes
Source officiellePage 64 sur 731
2ème chambre
DTA_2402688_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... a « [fait] chuter au sol » son ancienne compagne au moment de la dispute, et il n’est pas contesté que par la suite la victime a été blessée à la cheville.
Source officielle