X..., locataire de deux ateliers d'artiste dépendant d'un immeuble, appartenant à la Ville de Paris, donné en gestion à la société l'Habitation confortable, a été victime dans ses ateliers d'infiltrations

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Bazar de l'Hôtel de Ville

statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise

Attendu qu'il n'y a lieu de faire droit à la requête susvisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice

Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les

216 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que contrairement à ce que prescrit l'article 216 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation, s'il vise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant à Vielle-Aure (Hautes-Pyrénées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de validation des périodes visées à l'article 1er de la loi N° 64-1330

apos;une part, que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice

X..., a été licencié pour motif économique ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande

affectant l'acte et l'intention de le réparer ; qu'en se déterminant par des motifs desquels il ne résulte ni la connaissance, par la société Promocil, du vice affectant la télécopie scellant l'accord

par le tableau lorsqu'il est fondé sur un élément médical extrinsèque ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, si l'avis favorable du médecin conseil, qui vise une sciatique par hernie discale

de construction ou d'un défaut d'entretien cause à autrui un dommage est exonéré s'il prouve que la ruine de l'ouvrage provient d'un événement de force majeure ; que dès lors que le vice de construction

a été lui-même assigné en justice ; et que l'interruption d'une prescription ne profite qu'à celui qui a agi ; d'où il suit qu'en déclarant les demandes de la société SPI développement, au titre du vice

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

cachés peut agir successivement en réfaction de prix et en résolution de la vente lorsqu'il ne s'agit pas des mêmes vices, il lui est interdit de se prévaloir cumulativement de la résolution et d'une

FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CORLET, - LA SOCIETE NOUVELLE SCRIPT, - LA SOCIETE VIRE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'action en garantie des vices cachés appartient à tout acquéreur ou sous-acquéreur de