non-concurrence selon laquelle celle-ci ne s'applique que lorsque l'employeur en fait la demande dans le délai de quinze jours suivant la notification de la rupture ne fait pas dépendre de la seule volonté

commerçants est constituée dès lors qu'ils se sont engagés à l'égard du même créancier ; qu'en énonçant que cette solidarité ne pouvait exister entre les deux sociétés Sacaff et Advance qu'en présence d'une volonté

X... avait été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement par la société Echalie, pour en déduire que l'employeur avait la volonté de rompre le contrat au jour de la signature de l'accord

) que le seul fait, pour une salariée, de ne pas reprendre le travail en l'état d'une lettre adressée par elle à son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, ne caractérise pas une volonté

contrat de travail sans ensuite effectuer son préavis en imputant, sans pouvoir l'établir, une inexécution du contrat de travail par l'employeur ne caractérise pas, en dehors de toute mauvaise foi, une volonté

somme de 21 937 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit peut être tacite, et résulter de circonstances révélant sans équivoque la volonté

réelle et sérieuse fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté

sur la possibilité donnée au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation ; qu'en rejetant la demande d'annulation du bon de commande au motif que les époux [B] n'indiquaient pas leur volonté

salaire pour la journée du 20 avril 2004, congés payés inclus, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que c'est la volonté

fondé son licenciement pour faute lourde et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 5°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté

Aux termes de ce texte, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. 8.

[Y] s'exercer le droit de visite qui lui avait été accordé, sans relever ou caractériser si, en amont, elle avait intentionnellement eu la volonté de faire échec à ce même droit de visite, la cour d'appel

SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [P] [C] né le 25 Décembre 1969, demeurant 125B Avenue du Docteur Valois - Le Renouveau - Etage 3 - 38500 VOIRON

[B] a été engagé le 27 juin 1997 par société Volvo Penta France, contrat transféré à la société Volvo Trucks France en 2003, en qualité de chef des ventes puis en qualité de directeur commercial VP Plaisance

Non déterminable à partir du texte fourni.

environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de onze éoliennes et de quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque

date de la "levée d'option" celle de l'acceptation de la promesse dont il a relevé le caractère d'unilatéralité, l'arrêt énonce que "la date d'acceptation ... est déterminée par la manifestation de la volonté

plans sur lesquels les acheteurs peuvent éventuellement envisager un achat définitif, après construction, que cette démarche purement commerciale ne constituait pas une preuve sans équivoque de la volonté

#Niet-nakoming - Richtlijn 2004/83/EG - Minimumnormen waaraan onderdanen van derde landen of staatlozen moeten voldoen om aanspraak te kunnen maken op status van vluchteling of op internationale bescherming