Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2019 (n° 141 , 9 pages) Numéro d'inscription

la Convention qu’il ou elle allègue (voir, parmi beaucoup d’autres, Patrick Marionneau et l’Association française des hémophiles c   France, requête n o 77654/01, décision du 25 avril 2002, Association

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Georges CX..., 64°) Mme Yvonne CX..., née U..., demeurant ensemble ... Saint-Jacques Bât A 3 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 65°) M.

FAITS ET PROCÉDURE La société Domino's Pizza France (« DPF ») et la société Speed Rabbit Pizza (« SRP ») gèrent chacune un réseau de franchises ayant pour activité la fabrication et la vente de pizzas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01349 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXZW Minute n° 24/00022 [U], [U] NEE [B] C/ [X] Président du TGI de MULHOUSE Ordonnance

X..., président Arrêt n° 1037 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° R 14-15.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

France [GC], n o   39594/98, § 74, CEDH 2001 ‑ VI, Yvon c.   France , n o   44962/98, § 38, CEDH 2003 ‑ V, et Prikyan et Angelova c.

France [GC], n o   39594/98, § 74, CEDH 2001 ‑ VI, Yvon c.   France , n o   44962/98, § 38, CEDH 2003 ‑ V, et Prikyan et Angelova c.

* a constaté que FRAMATOME a une créance de 269 738 Francs Français contre la SA TAMARA'A NUI et a dit que cette créance sera prise en compte dans la procédure de liquidation judiciaire de la SA TAMARA'A

Minute n° 22/00092 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : N° RG 20/02364 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMXB [C] C/ MINISTERE PUBLIC, S.E.L.A.S.

JUPIN ALGRIN Avoués-N du dossier 0022090 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Février 2006 devant la cour composée de : Madame Francine

France , n o 43722/98, § 22, 7 janvier 2003).

Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 285 FS-P+B Pourvoi n° B 17-24.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

France , 19 mars 1991, § 36, série   A n o 200). Cette règle se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 MAI 2014 (n° 179 ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

  Le fait que le co-prince français est en même temps le Président de la République française et que la France s'est toujours opposée à la reconnaissance du caractère étatique d'Andorre a eu pour

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° /2026 , 13 pages) Numéro

France (déc. partielle), n o 59477/00, 11 février 2003).