; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... avait été mis en mesure, de manière effective et concrète, de faire valoir son point de vue dans le respect de ses droits de la défense et que le défaut d'information reproché à l'administration des

de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par M.

inférieure à 8 jours, l'a condamnée à 10 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense

et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 167, 168, 281, 310, 378 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

l'article 546 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'en a pas été fait application en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 3 juin 2005), statuant sur renvoi, d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise sur le fond et décidé qu'Amar X... serait inhumé et qu'à défaut

de quoi le locataire-gérant pouvait invoquer le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret du

des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement, mais n'a rien décidé quant au point de départ des

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissaire à l'exécution du plan demeure recevable à

violation des articles 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 104 et 105, 114 et 170 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3, R. 295 du Code de la route, 9 et suivants du décret

. ; "aux motifs que Jean-Yves X... né le 9 décembre 1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin 1992 pour des faits d'infraction

la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214 III de la loi du 9 mars 2004, de la Convention européenne d'extradition du 12 décembre 1957, défaut

. ; "en ce qu'un arrêt incident, statuant sur des conclusions de la défense tendant à la délivrance d'un mandat d'amener contre un témoin défaillant, et au d versement de pièces du dossier, a rejeté

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective