pourtant constaté que l'avis à tiers détenteur ne lui avait jamais été notifié, ce dont il résultait qu'il avait bien invoqué le défaut de notification de l'acte devant l'Administration, dans le délai

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1351, 1382 du Code civil, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, en recherchant la valeur réelle de ces parts en fonction de la composition active et passive du patrimoine social lors du départ de l'associé et de la perte de clientèle survenue après le départ de cet

par l'article 1635 bis P du code général des impôts, les consorts W... ont déféré cette décision à la formation collégiale de la cour d'appel.

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut d'avoir

Des mémoires personnel et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

condamné à 10 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie poursuivante ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

civils ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

la violation des dispositions de l'article 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense

cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles l'article 1134 du Code civil, les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, les articles 2 et 3 du décret

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et dans leur ensemble, des droits de la défense

Bries coupable d'infractions au décret du 8 janvier 1965 et de blessures involontaires ; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part

demande après relaxe de Charles Henri A... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.

[J] en exécution de l'offre de prêt personnel acceptée le 31 mai 2019 'en raison du défaut de régularité de la signature électronique'.

nouveau permis pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le droit proportionnel fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant fixation du

de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a refusé de déclarer l'article 1er du décret du 15 avril 1912 contraire au traité de Rome, en ce qu'il incriminerait l'ajout de simples