X... a accepté de le réduire, mais que M. Aboukrat a refusé ; que la société Promopierre n'ayant pas réglé à M.

intervenu en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il avait constaté que le texte du contrat n'avait pas été transmis à l'intéressée dans les deux jours suivant l'embauche, que la salariée n'avait pas accepté

société Lovéco un contrat de location en vue du financement d'un matériel de restauration rapide qu'elle avait commandé à la société Gérard D ; qu'invoquant la non-conformité du matériel livré avec celui

X... au paiement de la somme de 139 402,62 francs, l'arrêt retient que la lettre-devis du 19 février 1986 avait été acceptée, qu'elle prévoyait que la rémunération proposée et acceptée serait payée par

. ; que le 4 mars 1993, celui-ci a informé le bailleur du changement de forme juridique de son agence d'architecture, la SARL d'architecture Andrei X...

Y... s'était vu proposer une modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait juger que le seul refus du salarié d'accepter cette modification justifiait son licenciement, sans

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 février 1990), que la société Sodix, exploitante d'un magasin à grande surface, a demandé à la société Digitechnic d'étudier l'informatisation de celui-ci

X... a tiré, à l'ordre de la Banque populaire du Centre, une lettre de change d'un montant de 100 000 francs, sur la société Périgord plants qui l'a acceptée ; que l'effet étant demeuré impayé à son échéance

déposées demeurent inopérantes jusqu'à ce qu'elles aient été reprises à l'audience ; qu'il n'existait pas en l'espèce d'appel incident au moment où le désistement sans réserve avait été adressé, et que celui-ci

société gérée par son fils ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne peut requalifier les faits qui lui sont soumis que, à la condition impérative que le prévenu ait, au préalable, expressément accepté

a informé le comité d'établissement qu'elle entendait mettre fin à cette pratique à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 mars 1988, elle en a informé par écrit ses salariés, en leur proposant d'accepter

[C] avait une responsabilité objective fondée sur le trouble anormal de voisinage à l'égard du syndicat des copropriétaires et de la condamner à payer à celui-ci les sommes de 25 000 euros, 1 902 euros

; 2 ) que, pour qu'un engagement puisse être jugé conditionnel, il faut que la condition procède de la volonté de celui qui s'engage sous condition ; que, pour déduire le caractère conditionnel de

la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 7 500 euros ; "aux motifs que Raymond X... reconnaît avoir, de sa main, sur six lettres de change apparemment acceptées

X... auquel elle avait consenti un prêt par acte notarié du 6 novembre 1990, sur un bien lui appartenant, a accepté d'en donner mainlevée sous réserve de percevoir le prix ; que la banque ayant déposé

du règlement par l'assureur d'une indemnité totale de 963 526 euros HT appliquant une limite contractuelle de garantie, puis une quittance du 26 janvier 2012 subrogeant celui-ci dans ses droits

qu'elle avait indiqué au liquidateur de la SCCV Vendôme et inférieur à celui offert par Bernard X... et qu'elle avait accepté à la suite de la réunion du 7 novembre 1996 " ; qu' " il apparaît, enfin,

conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail équipement a accepté