un contrat d'agent exclusif auquel a fait suite, le 13 novembre 1995, un contrat de concessionnaire exclusif dans plusieurs départements du sud de la France ; que ce contrat, qui s'est renouvelé par tacite

formé par M. et Mme A C et reçu à la mairie de Vannes le 1er octobre 2020, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception produit par les requérants après une mesure d'instruction, de sorte qu'une décision tacite

[L] soutient successivement que : - il n'a eu de relations contractuelles qu'avec la société Aroobaze, et celle-ci a été « mandatée » par la société Free (p. 4) ; - à l'occasion du contrat d'entreprise

    Le fait que les deux principaux créanciers avaient accepté les arrangements décrits ci-dessus aida considérablement M.

2017 par laquelle ils ont indiqué prendre acte de la résiliation du marché à ses torts exclusifs, le mettant en demeure de leur restituer un trop-perçu de 14 936,35 euros et de leur indiquer son successeur

Ayant comparu sans contester la compétence des juridictions française, jusqu'à une date récente, les sociétés Morgan Stanley ont tacitement accepté de proroger la compétence des juridictions françaises

comme preuve de la propriété ni comme élément de possession ; par convention du 23 avril 1970, la SCI... a mis à disposition de la société The Arts Limited la Villa... pour une durée de deux ans, tacitement

As the municipal council did not reply, the applicant applied for judicial review of the municipality’s tacit refusal to sell the shop to her.

    After that the Teteven Agriculture and Forestry Department (successor of the land commission) awarded the applicants compensation (see paragraph 21 above).

souhait explicite de Mme [I] d'acquérir le bien immobilier, celle-ci indiquant de manière non équivoque à son propriétaire qu'elle entend voir effectuer les travaux qu'elle met à sa charge sauf s'il accepte

L'article 16 des règlements intérieurs successifs précise que :« Chaque entreprise sociétaire s'engage à placer son parc de véhicules, sous l'autorité de C.T.B qui les utilise, conformément à l'article

le contrat indiquait que le bail d'un terrain à usage de sport n'était pas un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953, qu'il stipulait que les parties excluaient toute tacite

Maître [W] [T], notaire au sein de la SCP Roussel [T], dont la SCP [H] [G] et [A] [J], assurée par la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard (ou l'assureur) est le successeur actuel

[E] [Z], s'est poursuivi par tacite reconduction faute de congé donné par la société bailleresse.

qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 7.108 € correspondant aux redevances et charges prévues par le contrat de location gérance qui s'est poursuivi tacitement

loyer annuel et taxes soit 117. 680 F réactualisée automatiquement tous les ans à la date anniversaire du bail devant durer " pendant tout le temps de l'occupation des locaux par le preneur et son successeur

Compte tenu des derniers relevés de cubage qui établissaient une possibilité de remblai supplémentaire limitée à un volume de 485 000 m3, la société ECT a accepté d'acquérir les parcelles au prix convenu

du 08 décembre 2003 par laquelle monsieur [Z] [U], qui fut lié à la société Rodet Loisirs SAS par un contrat de collaboration designer/entreprise conclu le 29 juin 1995, d'une durée d'une année et tacitement

    La Cour examinera successivement les griefs de la requérante quant à la non-exécution des décisions définitives précitées. 1.

Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il avait certes accepté en première instance une valeur de l'immeuble à hauteur de 400.000 euros alors qu'il avait pu être évalué à 430.000 euros, mais que cette