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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463785.20230329
29 mars 2023
A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100330
4 mars 2015
Il a acquis la nationalité française par décret publié au journal officiel du 16 février 2014.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624214
6 mai 1987
que le III du même article 1er dispose que : "En cas d'annulation de la commande ou d'inexécution dans un délai de trois ans, l'impôt dont le paiement n'a pas été effectué doit être immédiatement acquitté
613722dfcd5801467740297b
30 septembre 1997
l'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie Assurances Générales de France (AGF) par la société JEB et qui stipulait, en cas de décès de l'adhérent, le versement d'un capital au profit du conjoint
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008170757
10 mars 2004
Cemil Celal A, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ; Vu les autres
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154846
30 avril 2004
de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (
ECLI:FR:CCASS:2021:C110954
15 décembre 2021
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [P] a droit à récompense pour l'emploi de la somme de 328 700 francs provenant de fonds propres dans l'acquisition
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471774.20240209
9 février 2024
Le mécanisme d'acquisition de points est également modifié.
1/2/2 nationalité B
668839f5342d338c20d315bb
5 juillet 2024
Dès lors, le tribunal tient pour acquis que cette condition est remplie.
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90977
3 septembre 2013
SUR CE Les ex-époux ont acquis par acte notarié du 15 juin 1998 versé aux débats une maison située à Melesse (ILLE-ET-VILAINE) pour le prix de 580000 Francs soit 88420 Euros.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital'.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100124
13 février 2013
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint
ECLI:FR:CCASS:2015:C101296
18 novembre 2015
. : elle est âgée de 46 ans et ne signale pas de problème de santé ; durant le vie commune, elle a travaillé dans les auto écoles créées par les époux, pendant 7 ans selon ses dires, qualité de conjoint
CETAT:CETATEXT000027724692
17 juillet 2013
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030863773
9 juillet 2015
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le nom « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629712
21 décembre 1990
DE LA TOUR, médecin-anesthésiste à Paris, s'était portée par acte du 24 mars 1972, conjointement et solidairement avec son époux, caution de la société civile immobilière de la Risle, dont elle et son
60794cb99ba5988459c46969
28 janvier 1997
X... et sa soeur, épouse Y..., en qualité de légataires conjoints de la quotité disponible de sa succession ; qu'il est décédé le 27 novembre 1959 en laissant deux enfants, Ange et Catherine ; que, le
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624151
20 avril 1988
Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1975 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ... qu'elles ont acquis
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c35bfd75b73b3e3da8b
14 janvier 2025
En l'espèce, Monsieur [P] [H] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
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