G... et E... ont assigné les époux I... et la société IPOCA pour obtenir la réalisation forcée de cette promesse et l'annulation de la vente du 11 juin 1986, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ils

avril 1999 qui tranchait en leur faveur la procédure qu'ils avaient introduite en vertu de la loi n o 112/1995 avant la vente des appartements litigieux et que les juridictions internes ayant examiné l'action

notamment, la Sca Normande, pacte auquel la société Ope Intermarché n'était pas partie, en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Evreux distribution avait, alors qu'était pendante l'action

dérivant du contrat d'assurance ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer recevable l'action de M.

aux intérêts, ainsi que l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution.

X... a saisi un tribunal de grande instance d'une action en annulation de l'affectation hypothécaire souscrite à l'occasion d'un contrat de prêt que lui avait consenti la société Landsbanki Luxembourg

Par ailleurs, ses efforts tendant à faire exécuter la décision définitive favorable, par l'intermédiaire d'une action en annulation du contrat de vente portant sur son bien, ont été mis à l'échec par les

    La Cour observe que P.E. a introduit une action en annulation de la vente conclue le 13 février 2002.

Sur la recevabilité de l'action : Pour déclarer irrecevable l'action des demandeurs, le juge de la mise en état a considéré qu'en l'absence de nouvelle cause d'interruption postérieure à la remise

Celle-ci a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic par actes des 27 juin 2012 et 22 avril 2013, notamment en annulation de cette résolution n° 16.

    Action en annulation des titres de propriété des tiers 10.

demandée dans le cadre d'une autre action tendant à l'annulation d'une décision disciplinaire prise par le conseil de discipline ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a jugé que

clause du bail, s'est opposée au projet immobilier par courrier du 25 juin 2008 et qu'ainsi, cette dernière a engagé sa responsabilité en ne garantissant pas l'accord du preneur et en engageant cette action

Il saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de cette nomination.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GI.Mat, société par actions

.      , domicilié [...]                       , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société X..., société par actions

.- X... ont, par actes du 28 octobre 2004, fait assigner la SAFER MAINE OCEAN aux fins, sur le fondement des articles L. 412. 8 et L. 412. 43 et suivants du Code Rural, * d'annulation des décisions de

intégrées dans la détermination du taux effectif global, la cause de nullité alléguée par les époux X... était sans fondement ; qu'en conséquence, le grief relatif au point de départ de la prescription de l'action